Conditions de souscription Le souscripteur déclare que : - Le risque n’est pas désaffecté, vacant ou inoccupé à plus de 50%. - Le risque n’est pas squatté ou occupé clandestinement. - Le risque n’est pas frappé d’alignement, ne fait pas l’objet d’aucun décret s’insalubrité ou d’arrêté de mise en péril. - Le risque n’est pas voué à la démolition. - Le risque n’est pas en cours de construction ou de réhabilitation. -Le risque n’est pas classé ou inscrit en tout ou partie comme monument historique. - Le risque n’est ni contigu, ni connexe, et ne comporte pas d’activités professionnelles aggravant le risque d’incendie, notamment les discothèques, night-club, bar à ambiance musicale, cabaret, casino, bowling, bar et restaurant à ouverture tardive. - Le risque ne renferme pas d’activités politiques, syndicales et religieuses, d’ambassades ou de consulats. - Le risque est couvert et construit en matériaux durs pour au moins 90% Le souscripteur n’a pas fait l’objet d’une procédure en liquidation de biens ou de redressement judiciaire. Le souscripteur déclare qu’il n’a pas été titulaire auprès d’un précédent assureur, d’un contrat de même nature garantissant tout ou partie du risque, résilié pour non-paiement de prime ou ayant fait l’objet d’une procédure de nullité. Le souscripteur certifie que les déclarations sur la base desquelles le présent contrat est établi, sont conformes à la vérité. Toutes omission ou fausse déclaration entrainera l’application des articles L113.8 et L113.9 du code des assurances.